Semaine 17/16 – Suisse – Naissance, prescription et interruption de la prescription d’une créance TVA

A l’origine du litige, tranché par le Tribunal fédéral le 16 mars (2C_976/2015) se trouve une créance de TVA résultant d’une réduction de la déduction de l’impôt préalable suite à une diminution de la contre-prestation, selon l’article 40 aLTVA.

Une telle créance prend naissance, par application de l’article 43 alinéa 4 aLTVA, au moment où la diminution ou le remboursement de la contre-prestation intervient. C’est aussi le point de départ de la prescription selon l’article 49 alinéa 1 aLTVA. Dans le cas d’espèce, le tribunal juge que le même point de départ de la prescription doit être pris en compte lorsque la réduction de l’impôt préalable est la conséquence d’une évasion fiscale ; un point de départ en amont reviendrait à accorder un délai de prescription plus long pour les cas d’évasion fiscale.

Pour ce qui est de l’interruption de la prescription, après avoir rappelé l’interprétation large qu’il accorde aux actes interruptifs, le tribunal précise que la décision de l’instance inférieure, renvoyant l’affaire pour fixer la prétention fiscale, est bien un acte de telle nature.

Bien que rendue sous l’égide de la aLTVA, cette jurisprudence est également d’actualité sous la LTVA.