Semaine 1/18 – Suisse – L’empêchement en tant que condition de restitution de délais

Dans l’arrêt 2C_987/2017 du 7 décembre, le Tribunal fédéral revient sur les conditions de restitution de délais selon l’article 133 alinéa 3 LIFD, en relation avec les articles 140 alinéa 4 et 145 alinéa 2.

Il rappelle que la restitution est soumise à une condition matérielle (empêchement) et à une condition formelle (délai de 30 jours). La condition matérielle peut résider dans une impossibilité objective ou subjective, telle une erreur non fautive (voir aussi notre blog de la semaine 32/16).