Semaine 18/17 – Suisse – De la portée du principe de la bonne foi dans l’assistance administrative

Le principe de la bonne foi régissant les relations internationales implique notamment, en matière d’assistance administrative en matière fiscale, que les allégations de l’Etat requérant ne sauraient en principe être mises en doute. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de doute sérieux, l’Etat requis peut demander un éclaircissement à l’Etat requérant. La présomption de la bonne foi ne peut en revanche être renversée que sur la base d’éléments établis et concrets. C’est ce que l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2016 du 7 avril rappelle en arrière plan en relation avec une demande d’assistance administrative sous la CDI CH-F.

Il précise ensuite que la pertinence vraisemblable est réputée réalisée, si au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révèleront pertinents. A cet égard, le rôle de l’Etat requis se limite à vérifier si les documents demandés ont un rapport avec l’état de fait présenté dans la demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère.

De manière identique, l’Etat requis ne peut avoir pour rôle d’examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l’étranger ni à s’interroger sur d’éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l’Etat requérant, empêcheraient l’utilisation des renseignements obtenus.