Semaine 34 – Suisse – Frais professionnels / frais privés

Lorsque dans l’exercice de son activité lucrative indépendante, le contribuable utilise à des fins privées les locaux professionnels, les frais afférents à ceux-ci doivent-ils être ventilés en utilisation professionnelle et utilisation privée ?

Dans le cas d’espèce, jugé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 30 juillet (2C_374/2014), une physiothérapeute habitait relativement près de son cabinet mais y passait régulièrement (deux à trois fois par semaine) les nuits après de longues journées de travail. L’Office cantonal des impôts du canton d’Argovie a soutenu que le loyer professionnel devait être ventilé en frais professionnels et frais privés en raison de ces nuitées. Le tribunal l’a débouté, jugeant que le loyer des locaux devait être intégralement imputé aux frais professionnels, la contribuable ne tirant aucun avantage personnel de ses nuits passées au cabinet.

Dans l’état de fait, rien ne permet de soupçonner que la physiothérapeute tirait un avantage personnel à ne pas rentrer chez elle…