Semaine 34 – Suisse – Traitement des vices de forme en matière de TVA

L’arrêt du 27 juillet du Tribunal fédéral (C_33/2014) confirme, si besoin était, la différence de portée entre les articles 27 alinéa 2 LTVA et 45a aOLTVA, la nouvelle disposition s’avérant plus indulgente quant aux corrections des mentions inexactes.