Semaine 40/17 – Suisse – TVA : prestations de formation/location de personnel

L’état de fait dans l’arrêt A-358/2017 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 31 août se résume ainsi : la recourante, une section cantonale d’une association professionnelle, employait deux instructeurs pour dispenser des cours interprofessionnels par le biais d’une fondation, ne disposant pas d’infrastructure propre ; ces personnes fournissaient également des services administratifs. L’ensemble était facturé par la recourante à la fondation, l’enseignement à forfait et les travaux administratifs à l’heure.

Le tribunal s’est d’abord penché sur la question de savoir si l’on était en présence d’une opération économique unique ou de prestations principales et accessoires, selon l’article 19 alinéas 3 et 4 LTVA. Il a rappelé que l’appréciation devait se faire selon la perception du destinataire et a conclu à l’unicité des prestations fournies.

Il a ensuite rappelé la distinction entre les prestations relevant de l’enseignement et de la formation, exclues du champ de l’impôt à l’article 21 alinéa 2 chapitre 11 LTVA, et la location de services en relation avec l’éducation et la formation, exclue de manière beaucoup plus restrictive au chapitre 12 de ce même alinéa. Ces prestations sont déterminées exclusivement en fonction de leur contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire (art. 21 al. 3 LTVA).

Dans le cas d’espèce, il a conclu à la location de personnel, pleinement soumise à la TVA.