Semaine 13/18 – Suisse – Conflit de résidence et ordre public en matière d’assistance administrative internationale

De l’arrêt A_6589/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 6 mars, nous n’avons retenu pour ce résumé que les considérants relatifs aux deux points contentieux figurants en titre.

Sur le premier point, le tribunal a rappelé que le permis d’établissement suisse ne met pas à l’abri les personnes visées par une demande d’assistance administrative, en l’occurrence provenant de l’Espagne. L’Etat requérant est en effet légitimé à déposer une telle demande en cas de conflit de résidence effectif, et ce afin d’obtenir des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente. D’ailleurs, l’existence d’une résidence fiscale dans un Etat autre que l’Etat requérant est sans lien avec la bonne foi de ce dernier, qui reste présumée nonobstant ce fait.

Quant à l’ordre public, le tribunal précise qu’il s’agit d’une notion dont les contours exacts sont difficiles à saisir et qui par ailleurs est fluctuante. Néanmoins, pour être incompatible avec l’ordre public, une décision doit méconnaître les valeurs essentielles et largement reconnues comme constituant le fondement de l’ordre juridique. Passant de la doctrine et la jurisprudence relatives à l’article 190 alinéa 2 lettre e. LDIP au message du Conseil fédéral relatif à la CDI CH-E, il relève que ces termes sont définis, en matière fiscale, de manière très restrictive et ne s’appliquent qu’à des cas extrêmes, comme lorsque la demande est motivée par des persécutions raciales, politiques ou religieuses.