Semaine 40/18 – Suisse – TVA : restitution de la TVA

Par son arrêt 2C_240/2017 du 18 septembre, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le DFETEC contre l’arrêt A-7678/2015 du Tribunal administratif fédéral sur le point essentiel, à savoir la restitution à l’intimé de la TVA de CHF 45,35 (avant intérêts), payée sur la redevance radiotélévision et facturée par Billag SA (voir notre blog de la semaine 6/17).