Semaine 40/17 – Suisse – Questions de procédure ; preuve des rapports fiduciaires
De l’arrêt 2C_148/2016 ; 2C_149/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 25 août, les points à retenir sont :
1. A la forme :
– L’exception que contient l’article 99 alinéa 1 LTF concernant l’admissibilité de faits nouveaux et de preuves nouvelles résultant de la décision de l’autorité précédente vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, tels des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l’instance inférieure, destinés à en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l’arrêt attaqué permettant d’établir la recevabilité du recours ;
– Le refus d’instruire d’une autorité ne viole le droit d’être entendu des parties, consacré à l’article 29 alinéa 2 Cst, que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d’arbitraire ;
– Il n’y a arbitraire au sens de l’article 9 Cst dans l’appréciation des preuves que si le juge n’a manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables, ce qui doit être prouvé par le recourant ;
– Lorsque l’autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties ne s’est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu, elle doit, pour respecter le droit d’être entendu, donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet.
2. Au fond :
Le traitement fiscal des rapports fiduciaires repose sur la notice de l’Administration fédérale des contributions d’octobre 1967. Selon la jurisprudence fédérale, il est possible de se dispenser d’un contrat fiduciaire écrit, pour autant que d’autres éléments prouvent de manière manifeste le rapport de fiducie, en plus des autres conditions de la notice.
Lorsque les rapports fiduciaires allégués se trouvent dans un contexte international, la preuve de la relation contractuelle doit reposer sur des exigences strictes.
Si le rapport fiduciaire n’est pas établi selon les critères fiscaux, il sera ignoré et l’imposition se fera dans le chef du prétendu fiduciaire.