Semaine 27/18 – Suisse – Des indices d’activité indépendante dans le domaine immobilier

Par l’arrêt 2C_18/2018 du 18 juin, le Tribunal fédéral a confirmé que l’instance inférieure avait correctement appliqué le droit en concluant à une activité indépendante – par opposition à la gestion de la fortune privée – d’un couple qui avait certes acquis un terrain au moyen de fonds propres provenant d’une avance d’hoirie pour y construire un immeuble pouvant abriter les bureaux de sa société (dont le développement nécessitait impérativement un déménagement dans des locaux plus spacieux), puis avait dû abandonner ce projet, pour se lancer dans une promotion immobilière.

Celle-ci nécessitant :

– un investissement important de fonds étrangers représentant plus de 90% du montant total,

– l’obtention d’une autorisation de construire une propriété par étages en vue d’en faciliter la future vente (sans intention d’y installer son domicile privé),

et

– pouvant bénéficier des connaissances spéciales et surtout des contacts nécessaires à la réalisation d’un projet immobilier de grande envergure de l’un des époux, architecte de métier,

dépassait donc le cadre de la gestion de fortune et générait bien des revenus d’une activité indépendante.