Semaine 27/18 – Suisse – Le principe de la bonne foi ; remploi

Le principe de la bonne foi, qui découle de l’article 9 Cst, est au centre de l’arrêt 2C_199/2017, rendu par le Tribunal fédéral le 12 juin.

Plus précisément, le tribunal y rappelle que la jurisprudence produit un effet immédiat et général, en ce sens qu’elle est applicable à tous litiges postérieurs mais aussi encore pendants. Il en est ainsi tant des nouvelles jurisprudences que des changements de jurisprudence ; le principe de la confiance ne protège pas contre le changement du droit matériel. Dans le cas d’espèce, la recourante n’était pas fondée d’invoquer le principe de la bonne foi au motif qu’un changement de jurisprudence, qui lui était défavorable, était intervenu lors d’une procédure qui avait duré quelque deux ans et demi. Ce point litigieux était en rapport avec l’article 18 alinéa 4 LIFD.

La recourante a en revanche été suivie, et son grief admis, sur la notion de remploi. Elle s’en prévalait, dans le cadre de l’article 30 LIFD, en relation avec la vente d’un terrain à construire, suivie d’un achat d’un terrain agricole. L’instance inférieure n’avait pas admis leur équivalence fonctionnelle. Pour le Tribunal fédéral, celle-ci découle de l’utilisation des terrains, au sein de l’entreprise agricole ; la qualification du terrain aliéné comme non agricole relève de son classement en zone à bâtir et n’a de portée que pour l’appréhension du gain mais n’affecte pas la fonctionnalité, critère du remploi.