Semaine 40/17 – Suisse – Actifs fictifs

La notion d’actifs fictifs revient dans l’arrêt 2C_385/2017 ; 2C_386/2017 du 7 septembre du Tribunal fédéral.

Selon la jurisprudence, ces actifs sont définis comme des non-valeurs, soit parce qu’ils n’ont aucune valeur soit parce qu’ils sont surévalués, et dans le second cas c’est la partie excessive qui est fictive.

Il s’ensuit que les actifs fictifs ne peuvent pas être amortis ; tout amortissement qui serait néanmoins comptabilisé ne serait pas justifié par l’usage commercial et ne serait donc fiscalement pas déductible.