Semaine 49 – Suisse – Paiement en espèces de la prestation de sortie de prévoyance et imposition

L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 2 octobre (2C_248/2015 ; 2C_249/2015) porte sur la question de savoir si un paiement en espèces de la prestation de sortie d’un capital de prévoyance selon l’article 5 alinéa 1 b. LFLP tombe sous le coup de l’article 38 LIFD. Dans la mesure où le Tribunal cantonal fiscal de Soleure, dans un arrêt du 12 janvier 2015, s’était écarté des deux conditions cumulatives de la première disposition ci-dessus, le Tribunal fédéral a jugé que celui-ci avait violé le droit fédéral ; l’application de l’article 38 LIFD a ainsi été décidée.