Semaine 27/17 – Suisse – Répartition intercantonale en matière successorale

L’arrêt 2C_415/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 2 juin rappelle les règles de base de la répartition intercantonale, qui est la conséquence du fait que l’imposition des actifs successoraux mobiliers est du ressort du canton du dernier domicile du de cujus, alors que celle des actifs immobiliers est de la compétence des cantons de situation, à savoir que :

– la répartition des actifs se fait de manière objective selon leur valeur brute,

– la valeur des immeubles est ajustée par les coefficients prévus dans la circulaire n° 22 de la Conférence suisse des impôts,

– la déduction des passifs s’opère de manière proportionnelle, quelle que soit la nature des dettes (hypothécaires ou autres).