Semaine 12/18 – Suisse – Déduction et imposition des contributions d’entretien pour les enfants mineurs

Au centre de l’arrêt 2C_429/2017 que le Tribunal fédéral a rendu le 21 février se trouve la problématique de la corrélation entre la déductibilité des contributions d’entretien pour enfants mineurs chez le parent qui en est le débiteur et leur imposition dans le chef de celui qui exerce l’autorité parentale.

Les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille sont fiscalement neutres ; en font exception les pensions alimentaires et les contributions d’entretien pour les enfants mineurs (art. 33 al. 1 let. c., 23 let. f. et 24 let. e. LIFD), déductibles chez le débiteur et imposables chez le récipiendaire. Pour que les contributions d’entretien pour enfants mineurs soient déductibles, il faut que leur versement ait lieu en mains du parent ayant l’autorité parentale et non pas directement à l’enfant.

Dès que l’enfant pour qui les contributions d’entretien sont versées atteint la majorité, celles-ci ne peuvent plus être déductibles fiscalement. En contrepartie, elles ne sont plus imposables ni dans le chef du parent qui les reçoit et chez qui l’enfant vit ni dans celui de l’enfant.