Semaine 13/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

Par l’arrêt 2C_306/2016 du 7 mars, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple à qui les autorités fiscales zurichoises avaient retiré le bénéfice de l’article 12 alinéa 3 lettre e. LHID (report de l’imposition du gain immobilier réalisé à la vente de l’habitation ayant servi de domicile fiscal principal en cas de réinvestissement du prix de la vente, dans un délai approprié, dans l’acquisition ou dans la construction d’une autre habitation servant au même usage).

Le fisc zurichois avait estimé que le réinvestissement du produit de la vente dans une demeure dans les Grisons, où les contribuables n’avaient passé que vingt-deux mois avant de prendre domicile en Grande-Bretagne pour des raisons professionnelles, n’était pas une affectation à un nouveau domicile principal.

Pour le Tribunal fédéral, le départ pour la Grande-Bretagne ayant été dicté par des circonstances professionnelles, l’intention attribuée au vendeur de quitter la Suisse déjà au moment de la vente et ainsi abusivement bénéficier du rapport de l’imposition était infondée. De plus, la durée d’utilisation de la nouvelle demeure n’a pas de commune mesure avec celle de la demeure vendue.

Voir en relation avec cette jurisprudence aussi notre blog de la semaine 9/17.