Semaine 37/17 – Suisse – Provisions fiscales

La question des provisions fiscales se trouve au centre de l’arrêt 2C_490/2016 ; 2C_491/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 25 août.

Pour être admise en droit fiscal, la provision doit :

– avoir été dûment comptabilisée, être justifiée par l’usage commercial (ce qui s’apprécie sur la base de tous les éléments en présence) et

– porter sur des faits dont l’origine se situe durant la période de calcul.

Sont considérées aussi comme justifiées par l’usage commercial, les provisions qui sont portées au bilan en vue de couvrir un risque de perte imminent. Les provisions pour les engagements de l’exercice au sens de l’article 63 alinéa 1 lettre a LIFD doivent reposer sur un contrat ou sur la loi ; sont compris les engagements conditionnels pour autant que la réalisation de la condition soit vraisemblable.

La lecture de l’arrêt suggère que le recours aurait pu être mieux rédigé, pour ce qui est des conclusions (néanmoins recevables) et pour ce qui est des griefs. Le tribunal relève en effet à deux reprises que cela peut s’expliquer par le fait que la recourante ait été représentée par une société fiduciaire.