Semaine 37/17 – Suisse – Demandes d’assistance administrative groupées et notification des personnes visées

Le 12 septembre 2016, le Tribunal fédéral avait jugé, contrairement au Tribunal administratif fédéral, qu’une demande groupée sous l’égide de la CDI CH-NL devait être admise quand bien même elle ne désignait pas nommément les personnes visées (2C_276/2016 – voir aussi notre blog de la semaine 38/16). Pour ne pas être rejetée comme une pêche aux renseignements, une demande groupée devait cependant remplir certaines conditions précises dont la présomption de non-conformité fiscale dans l’Etat requérant des personnes comprises dans le groupe. On est en présence d’une telle présomption lorsqu’un titulaire de compte, invité par la banque à confirmer sa conformité, ne donne pas suite.

Dans le litige faisant l’objet de l’arrêt A-7561/2016 du 25 août rendu par le Tribunal administratif fédéral, le recours de deux personnes pour être exclues de l’information à communiquer en réponse à une demande groupée reposait sur le fait qu’il n’avait pas été établi que ces personnes avaient reçu la notification de la banque les invitant à la renseigner sur ce point, faite environ une année avant le dépôt de la demande d’assistance.