Semaine 9/18 – Suisse – TVA : exclusion de prestations annexes à des prestations exclues

Le recours, que le Tribunal administratif fédéral a admis par son arrêt A-1192/2017 ; A-1197/2017 du 6 février, visait à faire reconnaître le caractère de prestations exclues à des services de secrétariat selon l’article 21 alinéa 2 chapitre 11 lettre a. LTVA, liés à des prestations relevant de la formation continue (et à ce titre elles-mêmes exclues du champ de la TVA).

Le tribunal a retenu que les services annexes étaient bien en rapport direct et immédiat avec l’enseignement dispensé, lequel les mettait au bénéfice de l’exclusion.