Semaine 5/16 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en réponse à une demande administrative CDI CH – F

Par l’arrêt A-6983/2014 du 12 janvier, le Tribunal administratif fédéral a substantiellement restreint les informations que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à fournir aux autorités françaises en réponse à une demande d’assistance administrative sous la CDI CH – F :

 

  • la demande portant sur l’identité des titulaires des comptes et des personnes ayant droit de signature, la communication d’autres comptes dont ces personnes pouvaient être des ayant-droits économiques a été refusée ;
  • les informations non couvertes par la demande concernant en particulier le solde antérieur d’un compte ainsi que l’identité de tiers non concernés ont été caviardées.