Semaine 19/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F

Ce ne sont pas moins de quatre arrêts (A-6666/2014, A-6667/2014, A-6676/2014 et A-6680/2014) que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 19 avril mettant en relation avec un groupe actif principalement en France mais ayant en Suisse des sociétés où étaient centralisés les fonctions, les actifs et les risques stratégiques, tout en exploitant des établissements stables avec une activité commerciale en France. Les demandes de renseignements comprenaient plusieurs questions relatives à l’organisation de l’une des sociétés suisses et à son statut fiscal (société principale ou auxiliaire).

Le tribunal a restreint les renseignements à fournir en excluant ceux qui avaient trait au montant des impôts payés en Suisse par la société visée et à son statut fiscal.