Semaine 13/18 – Suisse – Refus de dégrèvement de l’impôt anticipé

Le contentieux que le Tribunal administratif fédéral a tranché le 28 février (A_7299/2016) en faveur de l’Administration fédérale des contributions, en refusant le dégrèvement de l’impôt anticipé sur les dividendes versés par une société suisse à sa société-mère en Irlande, s’inscrit dans la jurisprudence fédérale constante en matière d’abus conventionnel.

Un tel abus existe lorsque la société récipiendaire des dividendes ne peut en être considérée comme le bénéficiaire effectif (« beneficial owner »), en raison des contraintes factuelles ou conventionnelles auxquelles elle est soumise et qui l’obligent à les acheminer plus loin.

Le tribunal précise toutefois que tout acheminement des dividendes perçus ne constitue pas nécessairement un indice d’absence de qualité de bénéficiaire effectif. Pour que cette qualité puisse être déniée, il faut qu’il y ait une dépendance réciproque entre la distribution des dividendes et le transfert par la société récipiendaire du revenu qu’ils constituent pour elle.