Semaines 1-2/17 – Suisse – Qualité pour recourir selon la LAAF

L’article 48 alinéa 1 PA soumet la légitimation pour recourir à trois conditions cumulatives dont celle d’avoir pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou d’avoir été privé de la possibilité de faire. En matière d’assistance administrative fiscale, l’article 19 alinéa 2 LAAF reprend à son compte ces conditions de légitimation.

Dans son arrêt A-5777/2016 du 15 décembre, le Tribunal administratif fédéral a néanmoins reconnu la qualité pour recourir à une personne qui n’avait pas pris part à la procédure antérieure, faute d’avoir le profil des personnes visées selon la publication faite dans la Feuille fédérale par l’Administration fédérale des contributions. Il l’a fait cependant par le biais de l’autre catégorie de personnes de ce même article – « les personnes concernées », définies à l’article 3 lettre a. LAAF. Plus précisément, pour inclure une personne, bénéficiaire économique selon le formulaire A déposé par une société de domicile à la banque, dans cette catégorie et lui reconnaître un intérêt digne de protection conduisant à la légitimation, le tribunal s’est référé à l’analyse circonstanciée de l’article 3 lettre a. LAAF que le Tribunal fédéral avait faite dans son arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015.