Semaine 44 – Suisse – Nouveau rejet d’une demande d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F

Dans son arrêt du 21 octobre (A-6337/2014), le Tribunal administratif fédéral a d’abord rejeté la requête de l’Administration fédérale des contributions de suspendre la procédure en raison de neuf autres procédures en cours en relation avec la même demande d’assistance.

Il a ensuite admis le recours contre la décision ce cette même autorité de donner suite à la demande française pour deux  motifs :

• fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, la demande était irrecevable au regard du principe de la bonne foi ;
• le fisc français ayant été informé en son temps par le recourant du transfert de son domicile de France en Suisse, la demande s’avérait être une pêche aux renseignements dès lors qu’elle portait sur des renseignements postérieurs au transfert, donc pas vraisemblablement pertinents.

Le tribunal a en revanche laissé ouverte la question de savoir si l’Administration fédérale des contributions n’aurait pas dû demander au fisc français de préciser dans sa demande, muette sur ce point, que si les renseignements demandés avaient été disponibles en rance, ceux-ci auraient pu être obtenus par lui, de manière à assurer la conformité de la demande à l’article 6 alinéa 2 LAAF.