Semaine 44 – Union européenne – Accord avec la Suisse ratifié

Selon le communiqué de presse du 27 octobre, le Parlement européen a ratifié l’accord sur l’échange automatique de renseignements avec la Suisse.

Après le Conseil National, le Conseil des Etats devrait de son côté faire de même en novembre.

Par son entrée en vigueur, cet accord abrogera l’AFisE.