Semaine 46 – Union Européenne – Abrogation de la directive 2003/48/CE

Cette directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, rendue caduque par la directive 2014/107/UE du Conseil en date du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2001/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, est abrogée dès le 1er janvier 2016, c’est à dire dès l’entrée en vigueur de la directive du 9 décembre 2014.

Pour l’Autriche, l’entrée en vigueur est toutefois retardée au 1er janvier 2017.