Semaine 29 – Allemagne/Pays-Bas – Memorandum of Understanding concernant les tax rulings

Le 14 juillet, les deux pays ont signé un Memorandum of understanding concernant l’échange spontané de renseignements en matière de Advance Tax Rulings (ATRs) et Advance Pricing Agreements (APAs).

De tels renseignements seront également échangés lorsqu’un Etat tiers est impliqué, pour autant qu’une telle communication soit pertinente pour l’autre Etat contractant.