Semaine 28/16 – Suisse – Demande d’assistance administrative sans indication des noms des personnes concernées (CDI CH – NO)

La demande d’assistance administrative que l’Office central des affaires fiscales étrangères de l’administration fiscale norvégienne avait déposée, et à laquelle l’Administration fédérale des contributions avait accordé une suite favorable, visait à obtenir les noms et les adresses des titulaires de cartes bancaires dont les numéros et l’établissement émetteur étaient fournis.

Le Tribunal administratif fédéral a admis, dans son arrêt du 27 juin (A-4143/2015) le recours contre cette décision, en dressant en parallèle avec son arrêt A-8400/2015 du 21 mars en relation avec la CDI CH – NL (voir blog de la semaine 13/16), actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.

Selon l’arrêt du 27 juin, l’Echange de lettres du 31 août 2009 n’autorise pas l’assistance administrative sur la base d’une demande n’incluant pas les noms des intéressés, et cela indépendamment du contenu de l’Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012. Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante non seulement ne fournissait pas l’identité et l’adresse des titulaires des cartes, mais en plus cherchait à les identifier.

Le tribunal a jugé, accessoirement, qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la procédure dans l’attente du prononcé et de la mise à disposition des considérants de l’arrêt à rendre par le Tribunal fédéral à la suite du recours déposé contre son arrêt A-8400/2015. Il a ainsi annulé la décision attaquée.