Semaine 28/16 – France – Cumul de sanctions pénales et fiscales

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions (2016-545 QPC et 2016-546 QPC) concernant les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, dans les affaires Alec W. et autre et Jérôme C.

Le Conseil constitutionnel a d’abord examiné le respect du principe de nécessité de délits et de peines, tel qu’il est posé à l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour chacun des articles 1729 et 1741 CGI et a formulé certaines réserves à cet égard. Pour ce qui est de la première disposition, un contribuable ayant été définitivement déchargé de ses impositions par le juge de l’impôt ne peut être condamné pour fraude fiscale, pour autant qu’il s’agisse de jugements portant sur le bienfondé de l’imposition et non pas sur le non respect de la procédure. Pour ce qui est de la seconde disposition, les condamnations pour fraude fiscale ne doivent viser que des fraudes graves, la gravité s’appréciant selon le montant soustrait, la nature des agissements ou l’implication du contribuable.

Puis, le Conseil constitutionnel a conclu sous ces réserves, que les contribuables auteurs des manquements les plus graves peuvent faire l’objet de procédures complémentaires et de sanctions proportionnées en application des deux dispositions. Cependant, si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

A la suite de ces décisions, les procédures entamées pourront suivre leur cours.