Semaine 44/17 – France – droit international privé et trusts

Le 27 septembre, la Cour de cassation a jugé (arrêts C101004 et C101005) que les dispositions de droit étranger, en l’occurrence des trusts, conformes aux règles de renvoi du droit international privé français, ne sont pas contraires à l’ordre public français du seul fait qu’elles lèsent la réserve héréditaire d’héritiers français.

Il s’agit de la même affaire que nous avions reportée dans notre blog de la semaine 24/16, jugée alors par la Cour d’Appel de Paris.