Semaine 45/17 – Suisse – TVA : dépenses qui augmentent la valeur / dépenses qui maintiennent la valeur

Dans le cadre de l’arrêt 2C_537/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 16 octobre, la question de la différenciation des dépenses se posait dans le cadre de l’article 73 alinéa 1 OTVA en relation avec le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable prévu à l’article 32 LTVA.

La distinction claire entre les deux types de dépenses est importante car seules les dépenses qui augmentent la valeur sont prises en compte pour le calcul de la valeur résiduelle. De plus, une dépense doit, selon le cas, être attribuée à l’une ou l’autre catégorie, ce qui implique qu’une ventilation entre les deux n’est pas possible.

L’activation d’une dépense ne constitue un indice de son caractère de dépense de plus value qu’en règle générale (Inf. TVA 10 § 3.1.2). L’on ne saurait donc en faire un principe absolu.