Semaine 31/16 – France – Suspension du registre public des trusts

Dans notre blog de la semaine 21/16, nous signalions la mise en application, par décret du 10 mai 2016, de la loi du 6 décembre 2013 instituant un registre public des trusts. Ce registre était opérationnel depuis le 4 juillet.

Par ordonnance n° 400913 du 22 juillet, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret du 10 mai avec effet immédiat, dans l’attente que le Conseil constitutionnel statue sur la question prioritaire de constitutionnalité. Ce faisant, il a admis que le registre était susceptible de porter atteinte, grave et immédiate, à la situation personnelle de la plaignante, caractérisant une situation d’urgence.

Quant à l’anti-constitutionnalité du registre sur laquelle le Conseil constitutionnel se prononcera, elle résulte, de l’avis de la plaignante, de l’absence d’encadrement et de restrictions à l’accès public à des données de nature personnelle. Aussi se voit-elle entravée dans la libre disposition de ses biens, de son vivant et au-delà, et par suite subit une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.