Abrogation de la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France

Nous profitons de notre nouveau concept de blog pour informer les uns ou rappeler aux autres que la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France, qui date de 1953, est devenue caduque depuis le 1er janvier 2015.

Dans ce contexte, toute succession qui s’ouvrirait, en 2015 sur sol suisse ou français, pourrait courir un risque de double imposition. Une analyse fine de la situation par des professionnels, avant décès, est donc indispensable.

Nous pouvons vous renvoyer sur nos différents commentaires et explications contenus dans notre Newsletter spéciale du 27 août 2012.

Votre équipe du groupe ILEX