Allemagne – renforcement des conditions régissant l’annonce spontanée d’infractions fiscales

Le Code fiscal vient de subir, avec effet au 1er janvier 2015, certains renforcements des conditions à l’exemption de poursuites pénales en cas d’auto-dénonciation.

Ainsi, la période pour laquelle le contribuable doit donner des informations passe à dix ans dans tous les cas et même à vingt ans pour certains cas de gains en capital réalisés à l’étranger, alors qu’antérieurement, elle était généralement de cinq cas, sauf les cas graves pour lesquels la prescription était décennale. Les intérêts de retard sont tous portés à 6% l’an.