Union européenne – Nouvelle réglementation des successions
Le 17 août est entré en vigueur le règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un Certificat successoral européen.
Le règlement constitue un compromis entre la diversité des systèmes juridiques européens en matière de successions. Il fixe notamment comme règle générale l’applicabilité de la loi de la résidence habituelle au moment du décès à l’ensemble d’une succession. Le professio juris est préservé. La reconnaissance du pacte successoral est admise. Le Certificat successoral européen est un document standard permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sans qu’il soit nécessaire de procéder à une homologation dans les autres Etats de l’Union européenne.
Le règlement ne touche cependant pas aux régimes fiscaux des divers Etats membres.
Au sein de l’Union européenne, certaines incertitudes subsistent néanmoins concernant le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni.
Bien que de portée européenne, les nouvelles dispositions affectent cependant dès le 17 août, les successions transfrontalières des résidents suisses propriétaires d’immeubles dans l’Union européenne. Ils seront donc bien inspirés de prendre conseil.
Cette révolution en matière de successions transfrontalières avait déjà été annoncée dans notre Newsletter septembre-décembre 2011 (page 14).