Suisse – Entraide administrative (CDI-F)

Dans ses arrêts 2C_636/2015 du 30 juillet et 2C_638/2015 du 3 août, le Tribunal fédéral a jugé les recours en matière d’entraide administrative contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral irrecevables, en rappelant les limites étroites posées par les articles 84a LTF et 84 alinéa 2 LTF.

Cette jurisprudence s’inscrit dans celle qui a fait l’objet de notre communication durant la semaine 16.

La particularité de ces deux nouveaux arrêts réside, pour le premier, dans le fait que le recourant critique en réalité l’état de fait à l’origine de l’arrêt attaqué, mais qu’une telle critique ne constitue pas une question juridique de principe, et cette approche, ne touchant pas l’application uniforme du droit fédéral, n’a pas valeur de précédent et ne justifie pas l’intervention du Tribunal fédéral. Dans le second arrêt, le Tribunal administratif fédéral s’était appuyé sur une jurisprudence bien établie, de sorte que la nouvelle cause ne comportait pas de question juridique de principe mais constituait un cas d’application de la jurisprudence.