France – Remboursement de contributions sociales illégales

Dans un arrêt du 27 juillet (n° 334551), le Conseil d’Etat a accordé le remboursement des contributions sociales, avec intérêts, prélevées auprès de non-résidents, propriétaires d’immobilier en France.

Cet arrêt s’inscrit à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne qui avait déclaré cette pratique contraire aux lois européennes dans son arrêt du 26 février dernier. Voir notre communication dans la semaine 10.

L’étendue de l’interprétation de cet arrêt reste ouverte : s’appliquera-t-il aux seuls contribuables assujettis aux contributions sociales d’un autre état membre de l’Union européenne et de la Suisse, ou à l’ensemble des contribuables non assujettis à la Sécurité Sociale française ?