Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 juin (2C_1154/2013 ; 2C_1155/2013) porte sur l’imputation des déductions en cas d’assujettissement limité. Le tribunal rappelle que conformément à l’article 35 alinéa 3 LIFD, seule l’imputation des déductions sociales est prévue et elle se fait de manière proportionnelle.

Les autres déductions, et en particulier les frais d’entretien, sont opérées de manière objective en l’absence de dispositions conventionnelles contraires comme il en allait dans le cas donné en rapport avec la CDI CH-I.