Semaines 1-2/17 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees (suite) ?

Le 8 décembre, par son arrêt 2C_307/2016, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mars, qui avait considéré que la recourante n’était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d’affaires imposable les réductions accordées au client ayant parrainé de nouveaux clients et que la TVA correspondant au montant de ces réductions devait être réintégrée (voir notre blog de la semaine 12/16).