Semaine 14/18 – Suisse – Admissibilité d’impenses aux fins de l’impôt sur les gains immobiliers

Dans l’arrêt 2C_357/2017 du 22 février, le Tribunal fédéral a confirmé que les impenses ne peuvent être prises en compte dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers que dans la mesure où elles ont été

– effectivement payées

– par le propriétaire-vendeur.