Semaine 19/17 – Suisse – Domicile fiscal et fin de l’assujettissement illimité

L’arrêt 2C_128/2016 ; 2C_130/2016 du Tribunal fédéral, rendu le 7 avril, s’inscrit dans la jurisprudence constante sur les deux questions traitées.

Le domicile fiscal d’une personne physique repose sur sa résidence avec l’intention de s’y établir durablement (art. 3 al. 2 LHID et LIFD). Cette intention se manifeste par l’ensemble des circonstances, objectives, de rattachement au point de faire de la résidence le lieu où se situe le centre des intérêts personnels. Il s’agit ainsi d’un élément subjectif, l’intention, qui s’apprécie en fonction de circonstances objectives.

Une fois le domicile fiscal fixé, il appartient au contribuable d’apporter la preuve du déplacement ailleurs de ses intérêts et de la fin de l’assujettissement illimité qui en est le corollaire.

Les intérêts personnels, mesure de l’intensité des attaches, sont à la fois d’ordre familial, culturel, politique, économique et professionnel. Le lieu de travail et le lieu d’où la gestion de la fortune du contribuable se fait en sont.

Dans le cas d’espèce, le recourant a échoué à établir la fin de son assujettissement illimité dans le canton de Saint-Gall sur la base du critère invoqué, celui de son rattachement fiscal à l’Allemagne par le seul fait de son nouvel employeur, en Allemagne.