Semaine 34/18 – Suisse – La non-discrimination dans le cadre du remboursement conventionnel de l’impôt anticipé

Dans la cause 2C_284/2017, jugée par le Tribunal fédéral le 18 juillet, la recourante une fondation néerlandaise, à qui le droit au remboursement partiel de l’impôt anticipé en vertu de l’article 9 alinéa 2 lettre aCDI CH – NL avait été reconnu, invoquait le principe de la non-discrimination posé à l’article 10 alinéa 1 aCDI pour fonder sa prétention à un remboursement intégral.

Le tribunal l’a déboutée en rappelant que le droit au remboursement était fondé exclusivement sur l’assujettissement fiscal et que dès lors la nationalité, pivot de la non-discrimination, ne pouvait entrer en considération.