Semaine 16/17 – Suisse – TVA sur les acquisitions

Au centre de l’arrêt 2C_1076/2015 du 9 décembre 2016 – que le Tribunal fédéral n’a fait paraître sur son site internet que la semaine dernière – se trouvent les prestations de services sous-traitées et importées de l’étranger par un centre de diagnostiques médical au bénéfice d’une autorisation cantonale, fournissant lui-même ses analyses à des médecins et à des hôpitaux suisses, et à ce titre non assujetti à la TVA.

Le tribunal a en premier lieu déterminé le lieu des prestations, en l’occurrence la Suisse.

Puis, il s’est penché sur la question de savoir si ces prestations étaient exclues du champ de l’impôt en vertu de l’article 21 alinéa 2 chiffres 2 et 3 LTVA ou s’il s’agissait de prestations imposables à l’acquisition selon l’article 45 LTVA. L’absence d’autorisation cantonale de pratiquer des fournisseurs étrangers a été déterminante pour la qualification de leurs prestations comme prestations imposables.