Semaine 34/17 – Suisse – Détermination du domicile fiscal d’une personne résidant dans un canton et travaillant dans un autre (non pendulaire)

Dans l’arrêt 2C_1045/2016 du 3 août, le Tribunal fédéral est revenu sur la problématique de la détermination du canton d’assujettissement du contribuable qui exerce une activité dépendante de longue durée ou de durée indéterminée dans un canton mais habite dans un autre canton d’où il se rend à son travail. Où le centre de ses intérêts personnels qui est déterminant pour l’attribution du droit de l’assujettir se trouve-t-il ?

La réponse dépend de la situation personnelle et familiale du contribuable. Ainsi, pour un contribuable marié ou vivant en concubinage, l’assujettissement est au canton de domicile même s’il ne s’y trouve qu’en fin de semaine. Il peut même en être ainsi pour un contribuable célibataire, séparé ou veuf, qui a d’autres liens familiaux, étroits, avec des parents, frères ou sœurs dans son lieu de résidence ; dans un tel cas cependant, une appréciation plus restrictive s’impose, qui tienne compte notamment de la durée des rapports de travail et de l’âge du contribuable.

En l’absence de tels liens familiaux avec le lieu de résidence, le contribuable qui n’entre qu’en fin de semaine chez lui a le centre de ses intérêts à son lieu de travail.