Semaine 34/17 – Suisse – Lieu d’imposition des commissions de courtage immobilier

L’article 4 alinéa 1 LHID créé un rattachement économique au canton de situation des immeubles faisant l’objet de telles transactions.

Par la modification que le Conseil fédéral a proposée le 16 août, ce rattachement ne subsistera, dès le 1er janvier 2019, que pour les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse lors des opérations de courtage. Pour celles avec domicile ou siège en Suisse, le pouvoir d’imposer les commissions de courtage appartiendra au canton du domicile ou du siège.