Semaine 24 – Suisse – 2 sur 2 – Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 – Modifications au 1er janvier 2016.

Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI. Etant donné qu’aucun référendum n’a été déposé, la loi entrera en vigueur.

Ainsi au 1er janvier 2016, les lois suivantes subiront des modifications :

• Les modifications du code civil concernant les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille ;
• Les dispositions concernant l’infraction fiscale préalable au blanchiment d’argent (modification du code pénal et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif) ;
• Les modifications de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mode de paiement ;
• Les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent.

Nous aurons l’occasion de nous pencher sur ces changements à venir en automne 2015 dans le cadre d’articles plus détaillés.