Semaine 25 – Suisse – Remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires

L’article 5 alinéa 1bis LIA, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 4 juin (A-6072/2013).

Cette disposition permet le remboursement non soumis à l’impôt anticipé, à l’instar du capital, des contributions précitées. Le paragraphe 3.1. de la circulaire no 29 du 9 décembre 2010 de l’Administration fédérale des contributions précise que « les pertes qui ont compensé des réserves issues d’apports de capital réduisent définitivement le montant de ces réserves » ; le tribunal reconnaît que cette réduction définitive des réserves qualifiées est critiquée par la doctrine majoritaire. Il conclut pour sa part qu’un rattrapage subséquent desdites réserves permettrait de faire échapper à l’impôt anticipé des bénéfices postérieurs, ce qui est contraire à la lettre de la loi.

Le tribunal écarte ensuite l’avis de la doctrine selon laquelle l’interprétation limitative de l’article 5 alinéa 1bis LIA par la circulaire conduit à une incohérence avec les articles 60 litera a. et 67 LIFD : cette disposition-là s’applique au remboursement, alors que celles-ci concernent le versement.