Semaine 3/16 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA

Dans l’arrêt A-788/2015 du 24 décembre, le Tribunal administratif fédéral rappelle les principes régissant la taxation par estimation :

• Une telle taxation est possible, voire obligatoire,  en présence des circonstances définies à l’article 79 alinéa 1 LTVA : documents comptables inexistants ou incomplets, d’une part,  ou résultats ne correspondant manifestement pas à la réalité, d’autre part.
• La méthode que l’Administration fédérale des contributions choisit pour procéder à la taxation par cette voie doit autant que possible tenir compte des circonstances particulières de l’activité de l’assujetti et se fonder sur des présomptions plausibles dont les conséquences se rapprochent le plus de la réalité. L’administration peut également prendre les résultats d’une partie de la période sous contrôle pour les projeter sur toute la période.
• Le Tribunal administratif fédéral examine, lui, si les conditions légales de la taxation par estimation sont réunies et ne donne sa propre estimation qu’en présence d’erreurs grossières d’appréciation par l’autorité inférieure.