Semaine 41/18 – Suisse – TVA : point de départ de l’imposition de groupe

Selon l’article 13 alinéa 2 LTVA, l’imposition de groupe peut être choisie « pour le début de toute période fiscale ».

Le contentieux faisant l’objet de l’arrêt A-5689/2017 du Tribunal administratif fédéral du 20 septembre portait sur la question de savoir si ce choix était limité à l’avenir ou s’il pouvait s’appliquer à l’exercice en cours ou même antérieurement.

Reconnaissant que cette disposition légale n’offrait pas de réponse, et après s’être livré à une interprétation systématique de la loi, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de motif de droit matériel permettant une application rétroactive.