Semaine 3/16 – Iles Vierges Britanniques – Précisions sur les nouvelles modifications du droit des sociétés

Dans nos blogs des semaines 45 et 49, nous annoncions les amendements prévus dans le BVI Business Companies (Amendment) Act, 2015.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2016, avec effet immédiat, à l’exception de celles relatives au Registre des administrateurs – les plus importantes à notre avis – qui ne déploient leurs effets qu’à partir du 1er avril 2016. A compter de cette date, toutes les nouvelles sociétés devront se conformer aux nouvelles dispositions dans les quatorze jours suivant la désignation ou le changement d’un administrateur, tandis que les sociétés existantes devront être à jour avec ces nouvelles dispositions au plus tard le 31 mars 2017.

Pour rappel, la nouveauté consiste en ce que les sociétés, qui doivent aujourd’hui encore tenir un registre des administrateurs au siège social, seront dorénavant tenues de le déposer au Companies Registry. Ce registre ne sera pas ouvert au public, à moins que la société ne décide d’autoriser l’accès à ses données. En tout étant de cause cependant, l’accès pourra être accordé sur la base d’une ordonnance judiciaire ou administrative de l’autorité de surveillance.

Le contenu des informations à communiquer au Companies Registry sont les suivantes :

1. pour les administrateurs personnes physiques :

•  nom complet, et tout nom antérieur ;
• date de la nomination à la fonction d’administrateur ou d’administrateur de réserve ;
• date de cessation des fonctions de d’administrateur ou d’administrateur de réserve ;
• leur adresse pour la notification des documents ;
• leur adresse privée si elle diffère de la précédente ;
• date de naissance ;
• nationalité, ou nationalités le cas échéant ;
• activité professionnelle.

2. pour les administrateurs personnes morales :

• nom et, s’il existe, numéro d’inscription ;
• siège et bureau principal ;
• adresse, si celle-ci est enregistrée en dehors des Iles Britanniques Vierges ;
• lieu et place de l’inscription ou de la constitution ;
• tout autre information pouvant être préconisée.